13.05.2009 - CESP
Réclamation collective
Le CESP a introduit une Réclamation collective contre la France pour le compte du SNOP, dans le cadre du Protocole additionnel de la Charte sociale européenne.
Cette réclamation vise la mauvaise application de l’article 4 alinéa 2 et est enregistrée sous le n° 57/2009.
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