28.06.2011 - CESP
Réclamation collective CESP contre France
Le CESP a introduit une nouvelle Réclamation collective contre la France pour le compte du SNOP, dans le cadre du Protocole additionnel de la Charte sociale européenne.
Cette réclamation vise la mauvaise application de l’article 4 alinéa 2 (paiement des heures supplémentaires) et est enregistrée sous le n° 68/2011.
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