{"id":1948,"date":"2020-02-26T11:59:31","date_gmt":"2020-02-26T11:59:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cesp.eu\/fr\/?page_id=1948"},"modified":"2020-04-23T09:16:41","modified_gmt":"2020-04-23T09:16:41","slug":"charte-europeenne-du-policier","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cesp.eu\/fr\/charte-europeenne-du-policier\/","title":{"rendered":"Charte Europ\u00e9enne du Policier"},"content":{"rendered":"

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Charte Europ\u00e9enne du Policier<\/span><\/h1>\n

La pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par le 2\u00e9me Congr\u00e8s du Conseil Europ\u00e9en des Syndicats de Police organis\u00e9 en 1992 \u00e0 Strasbourg (France) dans les b\u00e2timents du Conseil de l\u2019 Europe et modifi\u00e9e par le Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif de Sofia (Bulgarie) en novembre 1999.<\/p>\n

Aspects Organisationnels Et Fonctionnels<\/span><\/h1>\n

La Police doit constituer un service public au service de la communaut\u00e9. Elle a pour mission de garantir \u00e0 tous les citoyens le libre et pacifique exercice des droits et des libert\u00e9s\u00a0 que leur reconna\u00eet la Loi.<\/p>\n

Dans ce but la communaut\u00e9 doit assurer\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • L\u2019absence de tout type d\u2019ing\u00e9rence politique ill\u00e9gitime dans les activit\u00e9s de la Police.<\/li>\n
  • La d\u00e9militarisation dans tous ses aspects du service policier.<\/li>\n
  • Le respect et la protection des droits fondamentaux des citoyens.<\/li>\n
  • La transparence des agissements de la Police et le contr\u00f4le de ses activit\u00e9s et de ses organes dirigeants par les pouvoirs ex\u00e9cutifs et l\u00e9gislatifs.<\/li>\n
  • La limitation de l\u2019action de la Police au domaine de la lutte contre toutes formes de criminalit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n

    Pour que la Police puisse s\u2019adapter \u00e0 la communaut\u00e9 et se rapprocher des citoyens, son organisation doit \u00eatre d\u00e9concentr\u00e9e. C\u2019est l\u00e0, en effet, la condition essentielle pour permettre, d\u2019une part \u00e0 la communaut\u00e9 de participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des programmes de pr\u00e9ventions des d\u00e9lits et d\u2019autre part \u00e0 la police d\u2019exercer son activit\u00e9 en visant avant tout l\u2019int\u00e9gration sociale.<\/p>\n

    L\u2019Institution polici\u00e8re doit d\u00e9pendre du pouvoir ex\u00e9cutif et son activit\u00e9 doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par le pouvoir l\u00e9gislatif, par les \u00e9lus et par les citoyens. Ces trois dimensions du contr\u00f4le civique repr\u00e9sentent un \u00e9l\u00e9ment\u00a0 incontournable pour une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.\u00a0 Le contr\u00f4le doit s\u2019exercer selon le cadre juridique constitutionnel de chaque pays.<\/p>\n

    Les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le fonctionnement et\u00a0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019organisation\u00a0 polici\u00e8re doivent permettre l\u2019exercice des\u00a0 droits et des libert\u00e9s individuels et collectifs\u00a0 de chacun de ses membres.<\/p>\n

    Elles ne doivent pas comporter de restrictions ou de limites autres que celles d\u00e9termin\u00e9es par le syst\u00e8me juridique et constitutionnel permettant aux policiers d\u2019assurer l\u2019exercice de leur fonction, impartialement et sans aucune discrimination pour des raisons de race ou d\u2019id\u00e9ologie, de ne pas se laisser corrompre et de ne pas ob\u00e9ir \u00e0 des ordres qui supposeraient la r\u00e9alisation d\u2019actes contraires \u00e0 la Loi.<\/p>\n

    Pour garantir un service de police respectueux des droits de l\u2019Homme et pour lutter plus efficacement contre le d\u00e9veloppement et l\u2019\u00e9largissement des r\u00e9seaux criminels internationaux il est absolument n\u00e9cessaire d\u2019harmoniser les l\u00e9gislations sp\u00e9cialis\u00e9es tout en respectant certaines sp\u00e9cificit\u00e9s\u00a0 nationales.<\/p>\n

    La collaboration polici\u00e8re au niveau europ\u00e9en\u00a0 doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une coop\u00e9ration de toutes les organisations comp\u00e9tentes dans ce\u00a0 domaine qu\u2019elles soient non gouvernementales\u00a0 ou intergouvernementales.<\/p>\n

    Aspects Organisationnels Et Fonctionnels<\/span><\/h1>\n

    La Police doit constituer un service public au service de la communaut\u00e9. Elle a pour mission de garantir \u00e0 tous les citoyens le libre et pacifique exercice des droits et des libert\u00e9s\u00a0 que leur reconna\u00eet la Loi.<\/p>\n

    Dans ce but la communaut\u00e9 doit assurer\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • L\u2019absence de tout type d\u2019ing\u00e9rence politique ill\u00e9gitime dans les activit\u00e9s de la Police.<\/li>\n
    • La d\u00e9militarisation dans tous ses aspects du service policier.<\/li>\n
    • Le respect et la protection des droits fondamentaux des citoyens.<\/li>\n
    • La transparence des agissements de la Police et le contr\u00f4le de ses activit\u00e9s et de ses organes dirigeants par les pouvoirs ex\u00e9cutifs et l\u00e9gislatifs.<\/li>\n
    • La limitation de l\u2019action de la Police au domaine de la lutte contre toutes formes de criminalit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n

      Pour que la Police puisse s\u2019adapter \u00e0 la communaut\u00e9 et se rapprocher des citoyens, son organisation doit \u00eatre d\u00e9concentr\u00e9e. C\u2019est l\u00e0, en effet, la condition essentielle pour permettre, d\u2019une part \u00e0 la communaut\u00e9 de participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des programmes de pr\u00e9ventions des d\u00e9lits et d\u2019autre part \u00e0 la police d\u2019exercer son activit\u00e9 en visant avant tout l\u2019int\u00e9gration sociale.<\/p>\n

      L\u2019Institution polici\u00e8re doit d\u00e9pendre du pouvoir ex\u00e9cutif et son activit\u00e9 doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par le pouvoir l\u00e9gislatif, par les \u00e9lus et par les citoyens. Ces trois dimensions du contr\u00f4le civique repr\u00e9sentent un \u00e9l\u00e9ment\u00a0 incontournable pour une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.\u00a0 Le contr\u00f4le doit s\u2019exercer selon le cadre juridique constitutionnel de chaque pays.<\/p>\n

      Les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le fonctionnement et\u00a0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019organisation\u00a0 polici\u00e8re doivent permettre l\u2019exercice des\u00a0 droits et des libert\u00e9s individuels et collectifs\u00a0 de chacun de ses membres.<\/p>\n

      Elles ne doivent pas comporter de restrictions ou de limites autres que celles d\u00e9termin\u00e9es par le syst\u00e8me juridique et constitutionnel permettant aux policiers d\u2019assurer l\u2019exercice de leur fonction, impartialement et sans aucune discrimination pour des raisons de race ou d\u2019id\u00e9ologie, de ne pas se laisser corrompre et de ne pas ob\u00e9ir \u00e0 des ordres qui supposeraient la r\u00e9alisation d\u2019actes contraires \u00e0 la Loi.<\/p>\n

      Pour garantir un service de police respectueux des droits de l\u2019Homme et pour lutter plus efficacement contre le d\u00e9veloppement et l\u2019\u00e9largissement des r\u00e9seaux criminels internationaux il est absolument n\u00e9cessaire d\u2019harmoniser les l\u00e9gislations sp\u00e9cialis\u00e9es tout en respectant certaines sp\u00e9cificit\u00e9s\u00a0 nationales.<\/p>\n

      La collaboration polici\u00e8re au niveau europ\u00e9en\u00a0 doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une coop\u00e9ration de toutes les organisations comp\u00e9tentes dans ce\u00a0 domaine qu\u2019elles soient non gouvernementales\u00a0 ou intergouvernementales.<\/p>\n

      Relations Avec La Communaut\u00e9<\/span><\/h1>\n

      Dans l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle, les policiers doivent\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • Assurer leurs fonctions en s\u2019y consacrant totalement.<\/li>\n
      • Emp\u00eacher toute pratique abusive, arbitraire ou discriminatoire susceptible\u00a0 de se traduire par des actes de violence physique ou morale et s\u2019opposer \u00e0\u00a0 tout acte de corruption.<\/li>\n
      • Traiter les citoyens avec correction et \u00e9gards. Porter assistance aux citoyens et les prot\u00e9ger, en prenant les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires au moment voulu pour \u00e9viter toute cons\u00e9quence grave, imm\u00e9diate et irr\u00e9m\u00e9diable. Respecter les principes selon lesquels les policiers doivent utiliser les moyens plac\u00e9s \u00e0 leur disposition au moment opportun et \u00e0 bon escient.<\/li>\n
      • Recourir aux armes uniquement en cas de\u00a0 situation mettant en danger leur vie, leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou celles de tierces personnes, tout en respectant le principe selon lequel ils ne devront les utiliser qu\u2019au moment opportun et \u00e0\u00a0 bon escient.<\/li>\n
      • Respecter l\u2019honneur et la dignit\u00e9\u00a0 des personnes et veiller sur la vie et\u00a0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de ceux\u00a0 qu\u2019ils arr\u00eateront ou dont on leur confiera la garde.<\/li>\n
      • Remplir les formalit\u00e9s requises et respecter les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le syst\u00e8me juridique lors de\u00a0 l\u2019arrestation d\u2019une personne.<\/li>\n
      • Garder le secret sur les informations de toute nature qu\u2019ils obtiendront dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, le secret professionnel ne devra pas abriter des activit\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es\u00a0 comme d\u00e9lictueuses par la Loi.<\/li>\n
      • \u00catre responsables personnellement et professionnellement de tous les actes, en\u00a0 infraction \u00e0 la loi ou aux r\u00e9glementations, qu\u2019ils pourraient commettre dans le cadre et l\u2019exercice de leurs fonctions. L\u2019ob\u00e9issance que doivent les\u00a0 policiers \u00e0 leurs sup\u00e9rieurs ne les lib\u00e8re en aucune fa\u00e7on de leur responsabilit\u00e9 s\u2019ils commettent, en\u00a0 r\u00e9ponse \u00e0 des ordres re\u00e7us, des actes\u00a0 qui constituent manifestement des d\u00e9lits\u00a0 ou une violation de la Loi.<\/li>\n
      • Contribuer \u00e0 la confirmation de\u00a0 l\u2019image et des objectifs d\u2019une\u00a0 police au service des citoyens respectueuse des Droits de L\u2019Homme.<\/li>\n<\/ul>\n

        Statut Personnel et Professionnel<\/span><\/h1>\n

        Les pouvoirs publics doivent garantir, \u00e0 tous\u00a0 les fonctionnaires de Police, le droit de\u00a0:<\/p>\n

          \n
        • Constituer des organisations syndicales, d\u2019\u00e9lire librement et d\u00e9mocratiquement leurs repr\u00e9sentants ainsi que celui de faire partie\u00a0 d\u2019organismes d\u2019arbitrage et de\u00a0 r\u00e9solution des conflits qui pourraient\u00a0 se cr\u00e9er. Ils devront aussi avoir le droit de se faire entendre dans ces organismes.<\/li>\n
        • Recevoir la formation appropri\u00e9e pour\u00a0 accomplir leurs fonctions professionnelles, particuli\u00e8rement en ce\u00a0 qui concerne les droits de l\u2019Homme et les libert\u00e9s publiques.<\/li>\n
        • Obtenir, gr\u00e2ce \u00e0 cette formation, la promotion professionnelle, sociale et\u00a0 humaine n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment aux\u00a0 principes d\u2019objectivit\u00e9 et\u00a0 d\u2019\u00e9galit\u00e9. Permettre l\u2019acc\u00e8s\u00a0 des femmes dans les structures\u00a0 polici\u00e8res \u00e0 tous les niveaux de responsabilit\u00e9.<\/li>\n
        • Recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration juste qui\u00a0 prenne en compte les facteurs particuliers de l\u2019activit\u00e9 polici\u00e8re et qui leur octroie la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique et l\u2019emploi n\u00e9cessaire, afin d\u2019\u00e9viter\u00a0 qu\u2019ils ne soient l\u2019objet de corruption en garantissant ainsi leur int\u00e9grit\u00e9.<\/li>\n
        • B\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un horaire, d\u2019un\u00a0 r\u00e9gime de travail et de conditions de travail leur permettant de se maintenir\u00a0 dans de bonnes conditions physique et\u00a0 psychologique n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leur mission difficile.<\/li>\n
        • Ne subir, du fait de leur condition de fonctionnaires de Police, aucune restriction ou limitation des droits et\u00a0 libert\u00e9s accord\u00e9s par la Loi en tant qu\u2019individu ou que citoyen.<\/li>\n
        • Ne subir, du fait de leur condition de fonctionnaires de Police, aucune restriction ou limitation des droits de\u00a0 libert\u00e9 syndicale ou d\u2019association qui leur sont accord\u00e9s par la Loi en tant que personnes exer\u00e7ant une\u00a0 activit\u00e9 salari\u00e9e.<\/li>\n
        • \u00catre assist\u00e9s par un avocat et d\u2019invoquer les r\u00e9glementations administratives aupr\u00e8s des Tribunaux ordinaires, lors de toutes proc\u00e9dures\u00a0 disciplinaires ou p\u00e9nales.<\/li>\n
        • B\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9fense juridique dans l\u2019exercice de leur\u00a0 activit\u00e9 professionnelle m\u00eame s\u2019il\u00a0 est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils ont fait preuve de n\u00e9gligence coupable ou d\u2019infraction aux r\u00e8glements.<\/li>\n
        • B\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection\u00a0 sociale appropri\u00e9e pour eux et leurs familles. L\u2019Etat doit leur garantir\u00a0 cette protection en prenant en\u00a0 consid\u00e9ration le risque sp\u00e9cial r\u00e9sultant de leur activit\u00e9 de policier et le temps consacr\u00e9 \u00e0 ces activit\u00e9s.<\/li>\n
        • B\u00e9n\u00e9ficier de conditions \u00e9conomiques et mat\u00e9rielles n\u00e9cessaires pour permettre le d\u00e9veloppement des organisations syndicales en assurant leur autonomie vis \u00e0 vis des partis politiques ou de tout autre groupe id\u00e9ologique, syndical ou religieux.<\/li>\n
        • Aucun fonctionnaire de Police ne peut\u00a0 \u00eatre d\u00e9mis de ses fonctions, m\u00eame de\u00a0 mani\u00e8re provisoire ou comme mesure conservatoire, sans l\u2019intervention\u00a0 et le contr\u00f4le des tribunaux de Justice ou les moyens de d\u00e9fense administrative.<\/li>\n
        • Les policiers ne peuvent \u00eatre jug\u00e9s ou tenus responsables de leurs activit\u00e9s\u00a0 professionnelles exerc\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de leur pays, sous quelque\u00a0 r\u00e9gime politique ou gouvernement que ce soit, que dans le cas o\u00f9 ces activit\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es en violation des Droits de l\u2019Homme et en commettant des crimes ou d\u00e9lits de droit commun.\u00a0 Dans aucun cas, les fonctionnaires de Police ne peuvent \u00eatre tenus pour\u00a0 responsables ni supporter des peines ou des sanctions de nature collective.<\/li>\n
        • Les organisations syndicales doivent pouvoir entamer toute action judiciaire\u00a0 au profit d\u2019un fonctionnaire de Police, d\u2019un groupe de fonctionnaires ou de l\u2019institution polici\u00e8re. Elles\u00a0 doivent, en outre,\u00a0 \u00eatre consult\u00e9es et participer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et la r\u00e9vision des salaires, des syst\u00e8mes de recrutement, de formation, de promotion, d\u2019affectation, des r\u00e9gimes disciplinaires, etc.<\/li>\n
        • Aucun dirigeant syndical ou affili\u00e9 ne peut \u00eatre cong\u00e9di\u00e9 de son poste professionnel pour des raisons li\u00e9es avec ses activit\u00e9s et responsabilit\u00e9s syndicales men\u00e9es dans le cadre de la l\u00e9gislation nationale et europ\u00e9enne<\/li>\n<\/ul>\n

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